Immobilier : La loi Kasbarian contre les squats et les loyers impayés
Le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi de la majorité présidentielle durcissant les peines contre les squatteurs qui inquiète la gauche et les associations de lutte contre le mal-logement.
Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amendes pour les squatteurs
La proposition de loi Kasbarian triple les sanctions encourues par les squatteurs jusqu’à 3 ans de prison et 45.000 euros d’amende.
Selon un ajout des sénateurs en première lecture, le juge ne pourra plus accorder de délais aux squatteurs dont l’expulsion a été judiciairement ordonnée.
Un nouveau délit est créé, punissant d’une amende de 3.750 euros la propagande ou la publicité en faveur de méthodes encourageant la violation d’un domicile.
La proposition de loi accélère par ailleurs les procédures en cas de loyers impayés. Il est prévu notamment de manière systématique dans les contrats de bail une « clause de résiliation de plein droit« .
Activer cette clause permettra à un propriétaire d’obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice et de pouvoir ainsi obtenir plus rapidement une expulsion.
« Un rééquilibrage des droits et devoirs entre locataires et propriétaires », Loïc Cantin (FNAIM)
La FNAIM salue l’adoption de la Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, reconnaissant que ce texte est un premier pas pour une plus grande protection et rendre un peu de confiance aux propriétaires bailleurs (souvent des petits propriétaires – deux tiers des bailleurs louent un seul logement).
« Cela permet un rééquilibrage des droits et devoirs entre locataires et propriétaires, et permet une réassurance auprès des bailleurs, en particulier au moment de la période de vacance entre deux locations.
Et n’oublions pas que le professionnel de l’immobilier, en charge de la gestion du bien immobilier loué peut-être, en cas d’impayé, d’une aide précieuse afin de tenter de concilier les parties et d’assister les parties concernées afin de trouver une solution moins radicale qu’une expulsion. »