L’étendue du devoir de conseil des professionnels de l’immobilier

Les notions de devoir de conseil et d’obligation d’information qui pèsent sur les agents immobiliers ont été étendues au fil des années par la jurisprudence. Décryptage avec Dorothée de Saintloup, juriste chez Modelo.

En tant que professionnel de l’immobilier, l’agent immobilier a un devoir de conseil.

A ce devoir est communément associée une obligation d’information, c’est-à-dire une obligation de s’informer lui-même et celle d’informer ses clients.

D’une part, cela lui permet, d’assurer la validité ainsi que l’efficacité juridique des actes qu’il rédige et qu’il fait signer. Et d’autre part, répondre à cette obligation lui permet d’écarter tout risque de mise en jeu de sa responsabilité.

Ces 2 notions, devoir de conseil et obligation d’information, pesant sur les professionnels de l’immobilier, ont été abondamment étendues par la jurisprudence au fil des années.

Quelle est l’étendue du devoir de conseil de l’agent immobilier ?

Les professionnels de l’immobilier sont investis d’un devoir de conseil et d’information extrêmement large. Il prend naissance avant même toute conclusion de contrat, c’est-à-dire dès la prise de contact appelée aussi l’entrée en relation d’affaires.

Ce devoir oblige l’agent immobilier à :

• Informer sur les prestations proposées, les honoraires pratiqués, les modalités de paiement, le droit de rétractation, etc,

• Expliquer et assurer la bonne information des clients sur les termes du mandat, les engagements pris par le mandant,

• Vérifier l’identité, la capacité, les pouvoirs des clients, le titre et le droit de propriété, la solvabilité des locataires et acquéreurs,

• Transmettre toutes les informations relatives aux caractéristiques essentielles du bien à louer ou à vendre (description, consistance, configuration, travaux, constructibilité, copropriété, lotissement, environnement, servitudes, destination, etc.). Toutes ces informations sont celles qui sont portées à sa connaissance par les clients mais également celles qu’il recueille par ses propres investigations.

• Prévenir des démarches et formalités en cas de projet de travaux par le locataire ou l’acquéreur, avertir un locataire ou un acquéreur des risques de son projet, renseigner sur les solutions éventuelles afin d’éviter tout différend,

• Recueillir tous les renseignements relatifs à une opération pouvant influencer le consentement des parties ou y faire obstacle,

• Renseigner des règles en cas de projet de défiscalisation ou encore assurer la retranscription de l’ensemble des conventions et des informations relatives à l’opération projetée dans l’acte qu’il rédige afin de garantir une prise de décision libre et éclairée des parties.

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